prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa ». que pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour doit se placer à la date à laquelle la décision

l'article 275 du code civil ne prévoit pas un paiement différé même partiel de la prestation compensatoire ; Que comme les intérêts qu'elle produit, elle est due à compter de la date à laquelle la décision

29 juillet 1881 ; qu'en l'absence de réitération de cet appel et de formalisation d'un appel contre le premier jugement incident, en même temps que le recours contre le jugement sur le fond, les décisions

d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; 4°/ que la nullité d'un contrat doit être prononcée judiciairement ; qu'en énonçant dès lors que l'assureur n'avait pas l'obligation d'obtenir une décision

application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, de n'avoir pas inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de ce divorce alors, selon le moyen, que les juges qui prononcent

des articles 1184 ancien du Code civil et 8 des statuts, la décision du premier juge prononçant la résiliation du contrat à ses torts ; qu'ensuite, le non-respect des engagements de l'associé coopérateur

probabilité n'est pas démontrée, n'a pas, en l'état de ces motifs parfaitement hypothétiques, dans la mesure où ils n'écartent pas la possibilité d'un homicide involontaire, davantage justifié sa décision

[F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à la peine complémentaire d'interdiction du droit de vote, alors « qu'en se prononçant sans motiver sa décision en considération des critères d'individualisation

sa décision.

Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.

annulant ou cancellant des actes ou pièces, d'assurer l'effectivité de cette décision, ce qui suppose que soit ordonnée la restitution des copies délivrées contenant des pièces annulées ou cancellées

soit statué sur de prétendues nullités qu'affecteraient la procédure établie par les services de gendarmerie en éxécution de la commission rogatoire du 5 octobre 1990, celles-ci étant étrangères à la décision

statué sur de prétendues nullités qui affecteraient la procédure établie par les services de gendarmerie en exécution de la commission rogatoire du 5 octobre 1990, celles-ci étant étrangères à la décision

[M] et Mme [S] associés détenant la moitié des parts sociales, alors qu'ils sont désormais réputés ne jamais avoir eu cette qualité d'associé", sans préciser le fondement juridique de sa décision prononçant

André X... pour délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, se prononçant

du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision ; qu'en l'espèce

constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que l'épouse n'avait pas été mise en mesure de faire valoir utilement ses droits devant le juge libanais, la cour d'appel a pu déduire que la décision

cassation n'en résulte dès lors que, d'une part, il n'a été accompli durant ce bref délai, ainsi qu'il résulte du procès-verbal des débats aucun acte qui aurait nécessité la publicité des débats ou une décision

méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, sans exiger que la décision

novembre 2016 ainsi qu'au jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, le 03 mars 2016, actuellement frappé d'appel ; que le premier de ces jugements ne comporte pas dans son dispositif de décision