DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 juin 1999, qui, après relaxe de Giancarlo X..., poursuivi pour transfert sans déclaration

S'agissant des prétendues déclarations inexactes à la souscription, l'assureur a la charge de démontrer leur existence, la mauvaise foi de l'assuré, et l'incidence de ces déclarations sur l'opinion du

du Traité CE, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

"avoir visité le risque", n'avait pas signé le contrat en connaissance de la non-exécution des travaux prescrits en 1982 et du maintien du courant force dans l'usine en chômage ; alors que, enfin, la

Christine Y..., et constitué une faute ; que la responsabilité pénale des prévenus ne peut procéder de la violation d'une loi ou règlement, mais d'une faute caractérisée ayant exposé la victime à un risque

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à fixer la moyenne de ses salaires au douzième du salaire annuel reconstitué, à condamner la société à lui payer les salaires

dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de

de début et de fin de chaque période d'exposition aux risques" ; qu'en écartant la formalité exigée par ce texte, au motif que le seul établissement ou M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, sur renvoi de cassation, a déclaré

Au cours du premier semestre 2005, l'assureur a reçu plusieurs déclarations d'incapacité de travail relatives à des salariés de la société [10] pour des arrêts de travail intervenus entre 1999 et 2004,

(gérant de KDR) doit être maintenue ; que la société KDR n'est pas une société ordinaire ; qu'il ressort en effet des propres déclarations de Josette A...

; qu'en l'espèce, la police d'assurance souscrite auprès de la société Alpha Insurance conditionnait le droit à garantie du risque d'incendie à la circonstance que « Lorsque l'établissement est inoccupé

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de déclarer abusive la clause du contrat de prêt faisant peser le risque de change sur l'emprunteur, alors : « 1°/ que la conclusion

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de la caisse ayant admis la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie du 16 mars

cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... a admis qu'il existait encore un risque corporel potentiel sur le site de Pamandzi au niveau des installations électriques car "la production continuait bien que les travaux ne soient pas terminés

calcaires concassées, et un amoncellement de piquets de bois, de terre et de divers produits, des travaux et des aménagements sur la digue, sous la forme d'un mur en parpaings ; Attendu qu'après avoir déclaré

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en concurrence déloyale dirigée à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu' il soutenait, dans ses écritures d'appel, que cette action

que, par décision du 10 octobre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 76-D des maladies professionnelles, la septicémie à pneumocoques déclarée