de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de continuer à fournir du travail ; qu'en dépit des conclusions d'appel, dans lesquelles le PMU avait fait valoir que le salarié "ne pouvait survivre aux actes

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à MX...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

qu'à la suite d'un renseignement anonyme, les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, ont procédé à diverses réquisitions sur le fondement des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo, anciennement dénommée Procida,

, sans relever ni fait, ni acte laissant présumer que le transitaire avait été investi de la mission de surveiller les marchandises jusqu'à leur embarquement, la cour d'appel a privé sa décision de base

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 1993), et les productions, que la Banque Indosuez (la banque) après avoir consenti aux époux Y..., par acte

du 26 juin 2007, un bien dépendant de ce programme au prix de 190 937 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis ont, par acte du 31 juillet 2008, donné ce bien à bail commercial, moyennant

un loyer annuel de 7 008 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation des résidences en

un loyer annuel de 4 287 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation des résidences en

en cause avec la société Les Jardins du moulin ; qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la société FSL par jugement du 5 novembre 2008 et que l'administrateur a résilié les

un loyer annuel de 4 288 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation des résidences en

Z... à la société IDOE, créancière inscrite, au domicile élu dans l'acte d'inscription, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. Y..., si M.

Faits et procédure 1.

des actes de procédure établis par l'État requérant, celui-ci ayant explicité au demeurant les règles fédérales de procédure criminelle américaine quant à la signature des mandats d'arrêt ; que, sur l'erreur

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2023), par acte authentique du 21 février 2007, [J] [E] et M.