Par ailleurs, l'acte d'appel qui seul produit l'effet dévolutif de l'appel, n'intime que le salarié, lequel n'a pas formé d'appel incident impliquant les sociétés HSF et Haller.

l'article L. 122-32-5 "que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il se fut trouvé, le cas échéant par l'effet d'une mutation ou d'un aménagement de poste de travail, dans l'impossibilité de confier à l'intimé

X..., èsqualité d'intimé, fondait son action sur les dispositions de l'article 101 du Code de commerce, et donc sur le contrat résultant de la lettre de voiture, la cour d'appel a méconnu les termes du

X... ont été signifiées à ce dernier le 7 juin 1990 ; que la société Routière Colas, second intimé, n'ayant pas constitué avoué, a été assignée par exploit du 15 juin 1990, avec signification des conclusions

commerçant, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce , alors, d'autre part, que la cour d'appel ne peut statuer par arrêt réputé contradictoire sans qu'il ressorte de ses constatations que l'intimé

est établi que la femme avait envers son époux un comportement insultant et violent, tout en se refusant définitivement après la naissance de leur troisième enfant né le 22 juin 1977 à toute relation intime

grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rehercher, comme elle y était invitée, si Mme X... entretenait des relations intimes

le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Cocopack à payer la somme de 35 608,89 euros en principal à la société SIIM au motif notamment que l'appelante n'a démontré aucune faute de l'intimée

X..., ès qualités avait élevé une prétention à son profit et en ignorant ainsi tant la qualité d'intimée de la société que sa demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence juridique d'une personne morale appelante n'a pas à être démontrée à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que c'est à la partie intimée

l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne ayant été partie en première instance ; qu'ainsi l'appelant principal qui a limité son appel est recevable, en cas d'appel incident de l'intimé

fait dont la preuve est nécessaire ; que les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à une énumération d'actes de la vie privée et intime

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-6, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui intime

du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, énonce que : "la société intimée

s'est bornée à constater qu'elles l'avaient été le vendredi 6 septembre 2002 alors que l'ordonnance de clôture, à la connaissance des appelants, devait être prononcée le lundi 9 septembre 2002 et que l'intimée

était partie au litige en première instance, il peut contester, pour la première fois en cause d'appel, le principe ou le montant des indemnités allouées à la victime ; qu'en jugeant pourtant que « les intimés

[F], intimé devant la cour d'appel, avait constitué avocat et indiqué s'en rapporter à justice dans ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2018, ce dont il résultait que M.

statuer sur le fond du litige ; qu'en ordonnant, le 15 septembre 2020, la révocation de la clôture prononcée le 14 janvier 2020 pour admettre les écritures des appelants signifiées le même jour à l'intimé

[J] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des parties intimées.

4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si une présomption de harcèlement moral résultait de ce que tandis qu'elle se trouvait en arrêt longue maladie, l'employeur avait intimé