Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [B] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [D] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [F] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [U] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

K], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 21-10.632 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige

dispositions du traité et faisant naître à la charge de l'Etat membre qui a reçu ces taxes une obligation pure et simple de remboursement ; que dès lors, en donnant un effet rétroactif à une norme fiscale

déclaration fiscale de contrat de prêt du 12 février 2002, versées aux débats par M.

X..., la cour d'appel a dénaturé ses conclusions comme les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de cinquième part, si les possibilités de reclassement

les parts imposables de ce groupement forestier au quart de leur valeur réelle, en application des dispositions applicables en la matière; que ces deux points ont été contestés par l'administration fiscale

établies par l'expert-comptable et de son courrier du 16 octobre 2009 à l'administration fiscale, d'où il résultait que le GIE avait « absorbé » l'activité de ses membres, que les redressements fiscaux

[Z] et revenant finalement à M.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, [V] [G] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. 4.

[I], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 21-23.057 contre l'arrêt n° RG 19/02628 rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 267 du livre des procédures fiscales en ce qu'il n'enferme

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

société CCA nutrition, 3°/ la société CCA, société civile, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige

C..., l'une portant sur un véhicule dont la puissance fiscale était mentionnée pour 5cv et l'autre pour 4cv, et le 21 mai 2010, il a commandé le premier véhicule, la mention de la puissance fiscale étant

[X] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

ne peut être déduit des seuls manquements du dirigeant aux obligations fiscales de la société ; que doivent être relevées les diligences de l'administration fiscale accomplies à bref délai ; qu'en ne