recours tendant à la radiation de cette liste de Mmes X..., I..., C... et Elise et Annie F... alors que, selon le moyen, ces personnes ne figurent pas sur le rôle des taxes foncières et de taxe d'habitation

cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation

[H] contre la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne refusant d'admettre sa mère à l'aide sociale aux personnes âgées. 8.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 132-72, 132-71-1, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation

A... devra être complété des dépenses de travaux d'amélioration à hauteur de trente mille euros » ; que M.

D... n'étaient de nature à réduire son droit à indemnisation et celui de ses ayants droits qu'à hauteur de 40 %, non de le supprimer, sans constater le moindre élément propre à exclure que cette faute

R..., domiciliée [...] , 2°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-10.778 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par

Y... par le bailleur, la SCI GMDP, à hauteur de 19 760,68 euros, avaient été réglées par compensation légale avec les sommes dues par la SCI, à hauteur de 20 709,99 euros, le 15 mai 2015, soit avant l'expiration

des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Richard X... à verser un cautionnement de 300 000 francs garantissant la représentation à tous les actes de la procédure à hauteur

octobre 1996) que les époux Joseph X... ont donné à bail le 18 mars 1977 des immeubles à usage agricole aux époux Bernard X..., le contrat de bail autorisant les preneurs à sous-louer des locaux d'habitation

colloqué l'UCB, en l'estimant bénéficiaire d'une cession d'antériorité consentie par la société venderesse ; Attendu que la société Duminvest Cogolin fait grief à l'arrêt d'avoir colloqué l'UCB à hauteur

[M], la maison d'habitation pour une somme de 150 000 euros ; qu'en retenant que la valeur de la résidence d'habitation en 2012 n'était pas justifiée, les juges qui ont modifié les termes du litige, ont

X... une somme à titre de remboursement de la taxe d'habitation alors, selon le moyen, qu'un usage professionnel ne peut être retenu que si les parties ont entendu expressément l'adopter ; que ne justifie

l'accident litigieux était intervenu parce que la victime se tenait à proximité du tuyau flexible de la conduite de béton pendant la manoeuvre et qu'il n'était pas établi que le responsable du chantier du haut

(SFM) et les délégués du personnel, un accord aux termes duquel serait désormais applicable au personnel de la société, non plus la convention collective de la métallurgie de Maubeuge, mais celle du Haut-Rhin

convention ne prévoyait aucune obligation d'entretien des constructions à la charge du preneur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation

démolition du bâtiment et en remise en état des lieux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de n'accueillir la demande que dans la mesure nécessaire à la mise en conformité du mur avec la hauteur

d'immeubles; et alors que, d'autre part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles s'applique au personnel chargé de l'entretien et la surveillance d'immeuble à usage d'habitation

Attendu que la société Les Maisons de Maya fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation

pouvait, sans violer encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des ses conclusions qui faisait valoir que les parts avaient été vendues à leur cours le plus haut