Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E n° 16 située dans la zone des cinquante

Marie Z... et Marc X..., qui avaient commandé à un mandataire, la société Auto-Eco, l'importation de véhicules automobiles, ont porté plainte contre Sylvette A..., épouse B..., gérante de la SARL Martinique

Mme X... avait clôturé et couvert partiellement la marge de recul entre les parcelles, en violation des articles 3 et 2 des charges et conditions de l'acte de vente par la Société immobilière de la Martinique

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1996), que la société René X..., qui commercialise en Martinique des farines

X..., mandataire d'une liste, a, par déclaration du 20 décembre 2002, formé un recours aux fins d'annulation des élections prud'homales de la Martinique du 11 décembre 2002 ; Attendu que pour annuler

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 I) L'institution de retraite interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique

X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société d'assurance Groupama Antilles Guyane, assurance mutuelle agricole, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique

formé le pourvoi n° X 24-15.549 contre les arrêts rendus le 08 avril 2021 et le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 3), dans le litige l'opposant à la société L'Etoile Saint Martin

Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société vinicole Beguet-Madeline, domicilié ... de l'Isle, 39000 Lons-le-Saunier, 2 / M.

Roland Y..., 2°/ Mme Marylène X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Reims (Marne), ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section

d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de Mme Marie-Reine C..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marylène

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'acte de renonciation effectuée le 5 août 2009 par Madame Marylise Z... est nul et de nul effet, débouté celle-ci de ses autres demandes, homologué

Jacky Z..., 4°/ de Mme Marylène L..., épouse Z..., demeurant ensemble lotissement de la Grange aux belles, 3, square Charles R..., 49070 Beaucouze, 5°/ de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [M], ès qualités et la société Etoile marine.

complémentaire facultative, représentant une épargne annuelle cumulée de 125 900 francs - 19 193,33 euros-, dont certains relevaient du régime institué par la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin

Jean-Pierre Y... à verser à Mme Marcelline Y... la somme mensuelle de 2 500 euros à valoir sur la prestation compensatoire due serait exécutoire de droit à titre provisoire, la cour d'appel a excédé ses

Isère), 8° et 9°) Monsieur Antoine BONNET et sa femme née CASTERAN, demeurant à Saint-Marie-Du-Mont, (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Marcelin

, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juin 1972, la société Clinique Saint-Martin

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploite sur l'île Saint-Martin