Jean X..., alors, selon le moyen, qu'en l'absence de confusion des patrimoines des trois sociétés X..., et de leurs dirigeants, le redressement judiciaire de M.

Par ailleurs, monsieur Q... ne peut invoquer la négligence de l'administration fiscale pour son retard à intervenir, suite à son absence de déclaration des taxes assises sur les salaires, alors que les

X... s'est abstenu de coopérer avec le mandataire et a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en ne remettant pas l'intégralité des archives comptables, quand la cour d'appel relevait par ailleurs

d'habilitation du syndic, ni l'absence de déclaration de sinistre, ni l'absence de mise en demeure préalable ; qu'il en résulte qu'elle doit sa garantie de préfinancement ; que sa garantie est limitée

Q... soutient qu'en l'absence de déclaration et de rémunération le concernant, il y a travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage et de ce fait,

dès lors que le litige ne porte pas sur la nullité du contrat de travail pour vice du consentement ; que de même, le simple fait de reproduire les mentions portées au contrat de travail ne peut, en l'absence

Sur la nullité pour réticence dolosive : qu'il appartient à Monsieur Nicolas Y... de démontrer la réalité du dol dont il tente de se prévaloir ; que selon lui, la réticence dolosive serait née de l'absence

Les premiers juges ne pouvaient dès lors se fonder sur l'absence de production des documents contractuels par le mandataire pour rejeter sa demande.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Appart'city en répétition de l'indu au titre des charges afférentes aux exercices 2011

base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la destruction des marchandises transportées était la conséquence d'un incendie qui s'était déclaré

;abstenant de cette déclaration dans le délai légal, M.

S... ayant déclaré exercer la profession de restaurateur dans l'acte de cession notarié, les époux S... ne pouvaient soutenir avoir ignoré les risques éventuels liés à l'absence du certificat de conformité

activité d'avocat en tant qu'associé au sein de la SCP LM ; que si, tel que le soutient le défendeur, le défaut de placement était motivé par le fait que la procédure était vouée à l'échec, du fait de l'absence

[W] a reconnu qu'il avait pris connaissance des conséquences et de la portée d'une fausse déclaration, que la fausse déclaration de M.

obligations étant de résultat, elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant un cas de force majeure ; que dès lors le tribunal de commerce ne pouvait retenir qu'elle avait connaissance de l'absence

sur l'article 1732 du code civil relatif à la responsabilité du locataire pour les dégradations commises dans les lieux loués durant leur occupation ; elle conteste la décision du premier juge qui a déclaré

nous faire admettre sur l'état des créances pour les montants déclarés ce jour", mention reprise dans la déclaration de créances rectificative du 26 septembre 2013 ; que ces mentions étaient révélatrices

nous faire admettre sur l'état des créances pour les montants déclarés ce jour", mention reprise dans la déclaration de créances rectificative du 26 septembre 2013 ; que ces mentions étaient révélatrices

nous faire admettre sur l'état des créances pour les montants déclarés ce jour", mention reprise dans la déclaration de créances rectificative du 26 septembre 2013 ; que ces mentions étaient révélatrices

nous faire admettre sur l'état des créances pour les montants déclarés ce jour", mention reprise dans la déclaration de créances rectificative du 26 septembre 2013 ; que ces mentions étaient révélatrices