Guillaume 2007, et a procédé à un examen de ses relevés bancaires, ce qui a permis de mettre en évidence des anomalies concernant l'écriture de recettes ; qu'elle produit aux débats les deux pages du procès-verbal

L'affréteur ne se trouve ainsi libéré de ses obligations contractuelles qu'après établissement du procès-verbal de restitution.

Société Diffazur au profit de la Société Odazur au titre du présent contrat ; qu'il était précisé que la Société Odazur et la Société Diffazur possédaient une responsabilité civile décennale à partir du procès-verbal

sur les stupéfiants, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, selon procès-verbal

regard de l'article 1134 du Code civil ; 2° que la garantie prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation est une garantie de livraison de la maison individuelle ; que le " procès-verbal

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que l'autorité administrative a ensuite sollicité la prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance

verbal de réception de ceux-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

de ses agents verbalisateurs en date du 11 mai 2000 ; que ceux-ci, aux termes de leur procès-verbal, constatent qu'il y a eu transformation en pièces qualifiées notamment de «bureaux» ou «bureau commercial

parachèvement ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Port Croisade ne démontre pas avoir pris l'engagement envers la commune d'Aigues Mortes de lever les réserves figurant en annexe 1 du procès-verbal

Gestion fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de retard et de dommages-intérêts pour inexécution du marché du 11 mai 1983 alors, selon le moyen que, "en premier lieu, le procès-verbal

, en se bornant à relever qu'il n'y avait pas eu de procès-verbal pour en déduire qu'il n'y avait pas eu de réception, laquelle aurait eu, par ailleurs, pour effet de couvrir les défauts d'adhérence du

les travaux d'entretien et de réparations de l'immeuble et de ses dépendances, notamment ceux nécessaires pour la salubrité publique, prévus ou imprévus, d'autre part, que les différents constats et procès-verbaux

de caducité de l'acte de saisine, mentionner les indications et justificatifs des diligences accomplies en vue de la notification au destinataire ; qu'en l'espèce, s'il comportait l'assignation, le procès-verbal

suite de fortes pluies, puis en mars 2012, mais sans avoir constaté lui-même ces inondations qui seraient survenues avant la précédente ordonnance de référé, non plus qu'aucune autre ; que, dans le procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société L'Anatoliane à une amende de 675 euros, alors « que, le procès-verbal accompagnant l'avis de contravention

de l'heure d'ouverture et de la clôture du scrutin apparaît sans incidence sur les résultats du scrutin ; que de plus, le Syndicat CFTC-CSFV ayant participé aux bureaux de vote, à la rédaction des procès-verbaux

Elle produit à cet effet un procès-verbal d'intervention du 20 juillet 2010 pour justifier du comportement passif de l'administration des Douanes.

T... ; que dans le procès-verbal de constat du 15 juin 2012 dressé par M. X..., huissier de justice, censé justifier de ce que la salariée aurait transmis ses coordonnées à M.

Ces travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve en date du 31 mai 2005.

. ; Attendu, d'une part, que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer, qu'après avoir retenu que le procès-verbal