janvier 1995 suite aux informations communiquées par la cour des comptes à la DGI ; que l'intéressé a contesté la motivation de ce redressement par une réponse du 6 février 1995 objet d'un courrier daté

janvier 1995 suite aux informations communiquées par la cour des comptes à la DGI ; que l'intéressé a contesté la motivation de ce redressement par une réponse du 6 février 1995 objet d'un courrier daté

l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre

X... a été engagé par la société CIS Amrein le 13 mai 1976 en qualité d'agent technique 3 catégorie assimilé cadre ; que sa rémunération comprenait un salaire fixe auquel s'ajoutaient des primes dont le

des salariés de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine (la polyclinique) sont réglés par la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992,

« HORAIRES EN PERIODE ESTIVALE DU 15 MAI AU 15 OCTOBRE DU LUNIDI DE 14 HEURES A 20 H soit 6 H DU MARDI AU VENDREDI DE 7H A 8H30, de 11H30 A 13H ET DE 14H A 21 H SOIT 13 H LE SAMEDI MATIN DE 7 H A 13

ne vise que les années passées au sein des entreprises françaises seules régies par la convention; qu'en énonçant que, par application de l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs

N° M 24-81.917 F-D N° 01188 GM 8 OCTOBRE 2024 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire et dont le

DE FORMATION DE TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DE RECHERCHE SOCIALE D'AQUITAINE (IRFTSRSA), dont le siège est à Talence (Gironde), avenue François Rabelais, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1985

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13

d'agrément, l'UDAF du Calvados a accordé à ses salariés à compter du 1er octobre 2004, les congés trimestriels prévus par les dispositions de la convention collective du 15 mars 1996 et le 26 juillet

contraire ; qu'en l'occurrence, Fatima C... produit l'original d'une convention d'honoraires dactylographiée, dont la date (1er octobre 2008) est surchargée, le huit laissant apparaître un neuf, et qui

01-01-1-1 de la convention collective de 1951, révisée par les avenants du 13 janvier 1988 que cette convention s'applique aux établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance

Elle est titulaire depuis le 11 février 2003 d'une pension de réversion à effet du 01 mars 2001, du fait des prestations versées à son époux décédé le 13 mars 1978.

nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1971 ; que M.

du 28 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, la qualité de cadre résulte

Columbia à Bogota ; qu'après avoir remis le 13 octobre 1988 un rapport de synthèse à son supérieur hiérarchique, il a pris l'initiative d'envoyer directement au président et aux membres du comité consultatif

mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention

Daniel X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M.