Un état liquidatif de la succession de [N] [V], arrêté au 1er octobre 2010, a été dressé le [Date décès 4] 2011 et homologué par un jugement du 6 avril 2012. 2.

X... supposait une analyse détaillée des relations de travail entre les parties qui ne pouvait s'effectuer que devant les juges du fond, et échappait, en conséquence, à la compétence du juge des référés

. ; qu'un jugement a accueilli la demande au principal, prononcé la nullité des actes et déclaré les consorts de Z... propriétaires des parcelles de terrain en cause, en condamnant M.

qu'à compter du 8 mars 2009 et qu'avant cette date la rupture conventionnelle n'a pu être validée ; que, par suite, au moment où la rupture conventionnelle a été homologuée et aurait donc pu produire

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

pour surveiller les opérations de partage ; qu'un état liquidatif établi le 27 avril 1981, en exécution de ce premier jugement, a été homologué par une seconde décision du 5 juillet 1983, confirmée en

les loyers légaux et faire le compte entre les parties à compter du 20 juin 1981 ; que l'arrêt de la cour d'appel infirmant ce jugement a été cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 juin

de plein droit incluse dans les conditions générales des ventes consenties à la société Codec, mise le 9 août 1990 en redressement judiciaire, et dont le plan de cession partielle des actifs a été homologué

DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AYANT ABOUTI A UN PLAN D'APUREMENT DE LEUR PASSIF, HOMOLOGUE PAR DECISION DU 22 OCTOBRE 1976 ; QUE LA MACIF, CREANCIERE D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'UN MONTANT

; qu'invoquant la non-exécution du plan, le commissaire à l'exécution du plan en a demandé la résolution le 16 juillet 2013 ; qu'un jugement du 14 mars 2014 a porté la durée du plan à quinze ans ; que

[L] [O] à verser à Mme [T] [I] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée lieu à l'égard de

Ce protocole d'accord, homologué par un jugement du 7 octobre 2015, prévoyait l'octroi d'un prêt de consolidation par chaque établissement ainsi que le maintien ou la réitération des garanties préexistantes

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 8 février 2017 et 25 mars 2021), deux jugements des 7 février 1995 et 4 novembre 1996 ont, pour le premier, prononcé le divorce de Mme [K] et de [B] [W] et, pour

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 9 mars 2006) que le 19 octobre 1995, le président du tribunal a homologué l'accord de règlement amiable conclu entre la Société civile immobilière de construction

[C] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail par lettre du 14 mai 2010 ; l'homologation de la convention a été refusée ; M.

TOUS SES EFFETS DES SA REALISATION, LES OPPOSITIONS FAISANT SEULEMENT OBSTACLE EVENTUELLEMENT AU VERSEMENT QUE LE SEQUESTRE A MISSION D'EFFECTUER AU PROFIT DU LOCATAIRE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES

direction, d'où il suit que ledit statut ne lui était pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions dudit statut, ainsi que son arrêté d'homologation

clause pénale pour retard alors que l'absence de mise en marche résultait de vices cachés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges

Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A...

être connus par l'annuaire du téléphone en l'état de la note d'interpol de Madrid du 27 août 1985 et de la libération de Manoutcheri alias Ali X... et du fait des relations entre l'Ocrtis et ses homologues