suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement

Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société

Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société

: Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement

: Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 15 mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait

X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait