X... reproche au jugement d'avoir écarté son exception d'irrecevabilité du mémoire du directeur régional des services fiscaux, dont copie n'aurait pas été remise au greffe, alors, selon le pourvoi, que

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 55 et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales

[J] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui l'avait débouté de l'ensemble de ses demandes et qui avait confirmé la décision implicite de rejet opposée par l'administration fiscale

[J] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-11.996 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axa France

responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-16.292 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 1), dans le litige

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-23.148 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige

Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'accès, soit directement soit par l'intermédiaire de toute personne compétente, au fichier immobilier tenu par les services fiscaux

1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin au litige

acte d'huissier de justice du 11 janvier 1982, le directeur général des Impôts a notifié aux époux X... l'exercice par l'Etat du droit de préemption prévu à l'article L. 18 du livre des procédures fiscales

questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2021, qui, pour fraude fiscale

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige

correspondant à 5 000 km/an, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Sacer faisant valoir que, le véhicule parcourant plus de 50 000 km/an, c'était le barème fiscal des 10

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 199C et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

, le litige ne relevait pas de la compétence de la commission départementale de conciliation et qu'en conséquence l'absence de saisine de cette commission constituait une erreur non substantielle commise

Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 6, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux

Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 7, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux

Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 9, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux

mise en recouvrement relatif à des droits d'accises constatés et recouvrés par les services douaniers irrecevable, la cour d'appel a jugé que les dispositions précitées n'étaient pas applicables au litige

personnes morales ayant leur siège hors de France, au titre des années 1988 à 1997 incluses ; que la société ayant déposé ses déclarations, sans les accompagner des moyens de paiement, l'administration fiscale