. ; que celle-ci ayant refusé d'accepter de recevoir l'indemnité dans ces conditions, la SCI des ..., bénéficiaire substitué, a assigné la promettante en réalisation forcée de la vente ; Attendu que

version initiale, selon laquelle, d'une part, les pouvoirs du débiteur ne s'exercent pas sur les actifs résiduels non compris dans le plan, qui sont définitivement voués à être vendus suivant les modalités

promesses à cette époque, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les modalités

des performances attendues par la SARL MAXIM France ; Monsieur Thierry X... ne produit pas de pièces pouvant attester ses dires ; ALORS QUE, l'employeur ne peut modifier unilatéralement les modalités

l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre " combiné avec l'article L. 121-6 du même code qui mentionne " tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2018), des désordres sont apparus en limite de la propriété de M. et Mme P... à la suite de la réalisation d'un terrassement de masse et d'un enrochement

Y... et Z..., les actes en cause devaient être qualifiés de reconnaissances de dette et non pas de garanties temporaires valables seulement dans la phase de négociation ayant précédé la réalisation de

prévoient que l'objet de la société était « l'acquisition, la prise à bail, la gestion et l'administration de tous immeubles et droits doit directement par voie de location ou selon toutes autres modalités

; que son contrat de travail stipulait une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable dont le montant était fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, selon des modalités

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 2010), que la société BG promotion a confié à la société VBK ingénierie la réalisation d'une étude de faisabilité énergétique

libre de toute occupation et leur a proposé de leur verser une indemnité d'éviction ; que, par acte des 13 novembre et 5 décembre 2007, intitulé " protocole d'accord ", les parties sont convenues des modalités

litigieux présentée par l'emprunteur, et d'avoir dit en conséquence que le cessionnaire de la créance de la banque à son encontre devra le tenir quitte de ladite créance par le remboursement du prix réel

X... avait effectivement connaissance de la réalisation de travaux dans les lieux loués et de leur ampleur.

G... au devis de la société EIFFAGE CONSTRUCTION, portant sur les modalités de paiement et sur la prévision d'un délai jusqu'au 24 décembre 2009, assorti de pénalités, pour l'exécution des travaux qui

qu'il s'agissait de prestations techniques de réalisation correspondant à la première partie du tournage de l'oeuvre ; que contrairement à l'argumentation de la société de production sur ce point, « les

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Pour l'année 2009, le salarié percevra une rémunération variable annuelle d'un montant brut de six mille euros, à réalisation de 100 % des objectifs fixés par sa hiérarchie.

. ; que la clause d'établissement de « deux compromis de vente » ultérieurement devant un notaire ne constitue pas une condition de validité de l'engagement des uns et des autres, mais une simple modalité

à l'ensemble de leurs engagements, leur retour à meilleure fortune ne pouvant être considéré comme un élément constitutif de la cause de leur obligation à restitution des sommes prêtées selon les modalités

IARD (la société Axa), un contrat la chargeant de l'établissement des plans d'exécution de la structure de béton armé ; que, se plaignant d'une consommation excessive de béton et d'acier pour la réalisation