AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Indépendamment du caractère interprétatif ou non de la loi, donc de sa rétroactivité ou non aux exercices antérieurs à 2006, l'URSSAF Rhône Alpes qui, avait pour orientation, comme les autres URSSAF de

réglé de ses frais suite à l'emprunt ; que pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

, évalué aux sommes de 4 040 306 euros au titre de son préjudice certain et actuel et de 10 800 000 euros au titre de son préjudice certain et futur. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et motivation insuffisante, le moyen ne tend qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

pour Bernard Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon les deux derniers, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public. 10.

mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 FS-B Pourvoi n° U 21-21.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Sylvie X... a été engagée le 11 juin 1985 par la commune de Balaruc-les-Bains

Celui-ci a répondu que les époux D. ne contestaient pas leur responsabilité" ; "alors qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale et au nom du principe de l'oralité des débats, il n'est

Jean-Claude X..., demeurant ... (12e), 4 / de Mme Alice X..., épouse D..., demeurant ... (12e), ci-devant et actuellement ... (11e), ès qualités de M.

"à l'auteur de l'idée jugée non brevetable mais unanimement reconnue comme intéressante, exploitable ou source d'économie", ce dont il s'évinçait que le point de départ de la prescription ne pouvait être