destinés à la location et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, dans un immeuble en copropriété à vocation de résidence services. 2.

public dont il est chargé ; que le délit est donc caractérisé en cas de perception indue de loyers commerciaux par un concessionnaire de travaux et de services publics ; "alors que le juge d'instruction

(D3899 et suivants) ; qu'un tel dispositif a été installé le 9 février 2015 entre 2 h 20 et 3 h 30 dans le véhicule concerné, alors stationné dans les garages souterrains du domicile de M.

Y... dont le poste a été supprimé au mois juillet 1993 ont été réintégrées au poste de directeur général de la station pourvu par M.

le 27 mars 2002 ; que sur le fond, il ressort de la procédure que la ville de Paris a délivré, le 31 mars 1999, à la SCI, un certificat de conformité des travaux, conformément à l'avis favorable du service

les étrangers, contrefaçon de chèque, obtention indue d un document administratif, conduite sous l empire d un état alcoolique (à trois reprises), violences sur une personne chargée d une mission de service

applicable en matière de balisage d'obstacles filiformes ne prescrit le balisage que pour les installations dont la hauteur est supérieure à 50 mètres en zone montagneuse ; que l'information par les services

la société Clément qui a précisé qu'un jour à son réveil vers 14 heures, il avait découvert avec son frère Assane, également chauffeur de taxi dans la société que leurs deux taxis qu'ils avaient stationnés

et l'a remise à la société Air France, intervenant en qualité de sous-traitant pour le trajet Los Angeles-Pau ; que la société Air France a confié la turbine à la société Aeroground transportation services

avait dit que ces véhicules étaient là " en attendant ", que cela s'était produit à plusieurs reprises et qu'elle avait remarqué que les individus qui apportaient les véhicules que son mari faisait stationner

un an avant l'arrêté du 23 juillet 1990, Mme X... avait été contrainte de sommer par voie d'huissier le maire de Saint-Tropez de lui restituer un important matériel enlevé le 10 août 1989 par les services

par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 22 novembre 2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations

[O] devait veiller à la coordination des équipes employées par son employeur la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, rien n'établit qu'il était investi d'une mission de coordination avec les services de

T... exécutait un travail manuel de « room service » ; qu'afin d'apprécier s'il y a bien faute inexcusable de l'employeur, il convient de rechercher, ainsi que le soutient M.

: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 1993), que la société Hypromat France distribue, depuis 1973, en exclusivité en France, des installations et du matériel de stations

Nkounkou, connu de leurs services, le 24 avril 2002, alors qu'il était attablé à une terrasse dans le 18ème arrondissement, en compagnie notamment du surnommé Kari, là encore, dans le cadre de constatations

est indispensable pour accéder aux places de stationnement figurant au permis de construire et par conséquent nécessaire à l'achèvement de la construction et à l'habitation, elle doit donc être prise

et la contraignant à subir un effet de ciseaux entre les loyers indexés qu'elle doit servir à ses bailleurs et ces tarifs, ne constituait pas pour la société Remy Loisirs une modification matérielle des

journal de Jean Z...", au cours de laquelle s'est exprimé Pierre X..., maire de la commune de Montfermeil ; qu'il a tenu les propos suivants, visés dans les poursuites (propos retranscrits par les services

n'a pas commis de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ; c'est une rafale de vent, dont l'existence est confirmée par la station