X... a été engagé le 12 octobre 1983, en qualité de boucher, par la société Beldis qui exploite un magasin de grande surface ; que, le 3 octobre 1986, il a été promu chef du rayon boucherie-charcuterie

avait fait mention d'une surface approximative alors que rien ne s'opposait à ce qu'il se réfère à celle qui découlait du cadastre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

L'acte de vente ne mentionne pas de sous-sol.

de moins bonne facture, étant observé que les biens objet du litige sont situés dans un immeuble en pierre de taille partiellement ouvragée signé par un architecte,-3 ventes d'appartements de 2 pièces

parcelle n'était plus que de 70 centiares, tandis que celle de la moitié sud, aujourd'hui cadastrée AM82, de la parcelle d'origine était d'1 are 90 centiares, ils ont assigné, en revendication d'une surface

deux d'entre eux, l'architecte avait mentionné des superficies constructibles maximales sans prendre en compte les contraintes de la réglementation ni indiquer des données techniques précises sur les surfaces

du fractionnement du prix de vente des lots vendus aurait constitué un élément déterminant dans l'appréciation du régime fiscal de la vente par l'administration fiscale, étant relevé d'une part, que les

placard dans le réduit sous combles, qu'il n'était pas démontré que la situation juridique de partie commune, dont il n'était pas justifié par les vendeurs qu'elle avait été révélée à l'acquéreur avant la vente

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. et Mme X... visant à faire constater l'existence d'une vente entre eux-mêmes et M.

commerces de la commune « à l'exception des commerces visés par les arrêtés préfectoraux n° 5/1976 du 7 juillet 1976 et n° 697/2000 du 6 mars 2000, faisant obligation de fermeture des établissements de vente

-B...ont assigné les consorts A...en revendication de la partie restante, après déduction d'une surface de 2ha 70a 57ca immatriculée en 1998 au nom de la collectivité territoriale de Mayotte, d'une parcelle

A... du 11 juin 2013 qu'elle a délégué pour calculer les surfaces permettant de connaître le détail des calculs ; qu'il est fait mention d'une surface totale de 388,85 m² incluant des combles non aménagées

tenu d'une double obligation de loyauté et de bonne foi envers son commissionnaire exclusif ; qu'il est tenu de lui verser une commission ; que lorsque cette dernière est fixée d'après le volume des ventes

intérieures et avec conservation optimale de la surface de la véranda sur la partie du terrain situé en limite de zone non aedificandi ; que la société Foncière Monceau ne peut donc soutenir qu'elle ne

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité pour défaut d'objet des deux ventes litigieuses reçues le 23 septembre 2003 par Maître Gabriel Y..., au

Il partage son temps entre l'usine BRYALIS, le site PBS en Vendée et le site de Maubeuge.

avec la décision irrégulière de radiation du 25 mars 2007 et le fait de n'avoir pas pu vendre leur propre production provenant de leur exploitation sur le marché paysan de [...], à l'exclusion de la vente

la SCI le chantier a été abandonné et n'a pu être repris, l'immeuble ne respectant ni le permis de construire, ni la réglementation en vigueur ; que les époux X... ont sollicité la résolution de la vente

D'AVOIR REDUIT CETTE INDEMNITE A 101.500 FRANCS, D'UNE PART, SANS TENIR COMPTE DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES REALISES DURANT LA DERNIERE PERIODE D'OCCUPATION, DE L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE VENTE

travaux d'agrandissement, ils ont déposé une déclaration de travaux qui leur a été refusée au motif que leur terrain, d'une contenance totale de 784 m ne comportait que 482 m en "zone UH" alors que la surface