L'examen de la pièce 17 de la société [...] relative aux rémunérations variables des commerciaux sur l'exercice 2010/2011 (1er semestre) révèle que trois commerciaux (Messieurs U..., C... et E...) ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Loveco, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludiprim Y...

, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier, du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et, sur le seul

X... n'ayant pas effectué le même temps de travail au 1er trimestre 1985, qu'au 1er trimestre de l'année précédente) ; qu'ainsi en déclarant "incontestable" la gravité du manquement commis de ce chef

condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Y..., magistrat stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative, alors, selon le moyen : 1 / que les magistrats qui participent à une session de formation peuvent seulement être

, la SARL Sports et Loisirs du Ternois qui, titulaire d'un bail commercial, exploite le circuit ; " " que les activités tant de l'Association que de la SARL se rattachent exclusivement à l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 2005), rendu sur renvoi

que les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait le 16 juin 2004, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, ne pouvaient se pourvoir à nouveau contre la même décision le 1er

: 1°/ que le preneur à bail commercial ne peut se dispenser du respect de la clause claire et précise exigeant un accord exprès et écrit du bailleur pour l'exécution de travaux de toute nature dans

X..., Z... et Y... ont établi puis présenté à DBL Entreprise un procès-verbal d'assemblée générale en date du 28 septembre 1996 décidant d'une part du rachat du crédit-bail de Safas au moyen d'un emprunt

Le 1er septembre 2020, elle a offert à la société Cegeserv un bail commercial portant sur une piscine et plage tout autour, un local restaurant avec cuisine équipée, terrasses, dépendances, sanitaires

de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, 2 du décret du 26 novembre 1962, 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 112-1 du

, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

acte du 5 octobre 2005, la commune de Thonon-les-Bains a assigné la société Discothèque Le Malibu en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des dispositions de l'article 1722 du code

cesser l'exploitation commerciale de la salle de restaurant du premier étage et qui avait été soigneusement dissimulé à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sabet Persepolis de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture brutale des relations commerciales avec

Après y avoir fait édifier un entrepôt d'une surface de 2 248 m², la SCI Stessim a donné une partie de ce bâtiment à bail commercial à la société Wok d'Asie. 4.