PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Cers de sa demande tendant à voir dire et juger que l'indemnité d'éviction principale doit être évaluée sur

X... en paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque

annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal n° T 16-13.650 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

financier ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent

provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué

que le bail principal comporte à la rubrique destination des lieux loués, la stipulation suivante : dans l'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout ;

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

de location et d'équipement CGL, société anonyme, dont le siège est à Marc-en-Baroeuil (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

E..., demeurant ... d'Ornon (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

expirant en février 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M.

échéances du prêt n'ayant plus été réglées, la société Someth a assigné le Centre et la société Cat Psycho en paiement des sommes contractuellement dues ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties

EN ACCEPTANT LORS DE CE CONGE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS SEULEMENT SUR LA PARTIE DES LOCAUX EXPLOITES PAR ELLE ; QUE LES SOUS-LOCATAIRES ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEURS BAUX

Y... défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145- I du code du commerce, ensemble