Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.

X... a été provoquée par le refus de paiement d'heures supplémentaires non contestées opposé par l'employeur, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause

du 24 juillet 1990; que le 1er septembre 1990, la salariée a été déclarée apte à reprendre son emploi; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6.

Les salariés ont quitté les effectifs de la société après le 1er janvier 2016. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal des salariés, ci-après annexé 8.

de travail ; Attendu, ensuite, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande du salarié tendant à faire constater ou prononcer la rupture du contrat, en raison d'un manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal des salariés, ci-après annexé 7.

depuis le 1er décembre 1991, a été licencié pour motif économique le 5 mai 1995 ; Sur le moyen unique du pouvoi principal formé par M.

laquelle le contrat était considéré comme rompu du fait de l'employeur qui s'engageait à verser à la salariée les deux mois de préavis et une indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi

économique d'un salarié afin qu'il bénéficie d'une convention FNE constitue une fraude de l'employeur, permettant au salarié de contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail ; que la

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 6.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 4.

Ayant pris acte le 3 avril 2018 de la rupture de son contrat de travail, le salarié a, le 13 août 2018, saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail et en paiement

en a déduit, à bon droit, que la salariée ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexés 3.

travail ; Mais attendu que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié

l'initiative de la rupture du contrat de travail dans de telles conditions procède à un licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'à la date où M.