d'un contrat de travail d'une durée supérieure à quinze ans, n'est pas une juridiction arbitrale ; que les recours contre ses décisions ne sont pas soumis aux règles de droit commun de l'arbitrage mais

à ORION la somme de 2.820.000€ pour les coûts «paiement des intérêts annuels sur les fonds empruntés, paiement du droit d'arbitrage, honoraires de l'arbitre... » ; que la sentence arbitrale mentionne

de la mission confiée aux arbitres ; qu'il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité ; qu'en l'espèce, les conditions de l'offre d'arbitrage

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre

du 27 janvier 2010 ; que la société Darnell a saisi d'une demande d'indemnisation de son préjudice le tribunal arbitral irlandais, lequel s'est prononcé le 2 août 2013 ; que soutenant que la société Groupe

, ces dernières écrivaient que "M.

du code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale, l'arrêt retient que l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage

en liquidation judiciaire de la société Houvenaeghel, la BCMNE a demandé à la société Nord Financement de lui payer une certaine somme au titre de cette contre-garantie et, face au refus de cette dernière

que la liberté, aux termes de l'article 1460 ancien, devenu 1464, du code de procédure civile, soit la règle ; qu'en effet, l'arbitrage est de nature hybride, à la fois décisionnel et conventionnel, l'arbitre

était le représentant légal de la République démocratique du Congo ou avait été mandaté par ce dernier pour recevoir les actes de la procédure arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Schneider à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 8 mai 2008, à Paris, par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

n'est ouvert que si 10 le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou 2° le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou 3° le tribunal arbitral a statué sans se conformer

du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage

. 2.

branches : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat de réassurance n'était pas manifestement inapplicable au litige

Selon ce texte, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Roger X... distribution

X...comme arbitre ; qu'une transaction étant intervenue entre les parties, l'arbitrage n'a pas eu lieu ; que, soutenant que cet arbitre avait fait une fausse déclaration d'indépendance lors de la procédure

que les deux parties avaient enfreint leurs obligations et que le contrat de consultant avait pris fin le 30 janvier 1983, la seconde à l'encontre d'Ewbank dans le cadre de laquelle est intervenue, le 2