/ que l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement, ne peut être opposée à une demande ultérieure que sous réserve que la chose demandée

, pour dire que ces demandes se heurtaient à l'autorité de chose jugée attachée aux jugements des 15 mars 2002 et 21 décembre 2012 et étaient dès lors irrecevables, que si l'autorité de chose jugée s'attache

de la créance du Crédit agricole n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de Mme Y..., aux motifs inopérants que « le tribunal n'était saisi d'aucune prétention tendant à faire juger la créance éteinte

de la chose jugée ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt rendu le 1er décembre 2015, non atteint par la cassation, la cour d'appel de Poitiers a seulement dit et jugé que les époux [M] avaient

civil après l'avoir exercée devant le juge répressif, sauf à ce que le second juge tire les conséquence de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge répressif dans les conditions d'application

B... de Colombe font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, au motif qu'ils ne sauraient se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 14 novembre 1980, alors, selon

La société [Y] [J] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors : « 1°/ que sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements

1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

X... et de les condamner in solidum à payer à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel

à cette décision de cette autorité de chose jugée. 8.

] du fait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ».

jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal, ensemble l'article 121-3 dudit Code dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ;

salariée au soutien de son licenciement soient appréciées par le juge prud'homal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil par fausse application, ensemble

jugée ne pouvait donc être utilement opposée ; que la demande était donc recevable ; 1° ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un précédent déjà tranché

société civile immobilière (SCI) Etoile construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit : 1

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'a autorité de chose jugée la décision tranchant dans son dispositif tout ou partie du principal

Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : « A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible

La société France montage fait grief à l'arrêt de déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal de Padoue, alors : « 1°/ que l'accueil d'un jugement étranger dans

à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; que viole le principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui refuse

à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; que viole le principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui refuse