116, 122, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

L. 420-5 du Code des assurances, 591, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a " dit que le Fonds de garantie automobile est sans qualité pour contester la culpabilité de l'auteur

alinéa 1, du Code de procédure pénale, sont régulières, dès lors que le titre de recouvrement de l'amende forfaitaire majorée a été annulé en suite de la réclamation du contrevenant ; D'où il suit

du Code de procédure pénale, de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 sur la détention d'armes, 321-2 du Code pénal, 2 de la loi du 13 juillet 1983 sur les jeux de hasard, 132-71 du Code pénal, 450

6, et 145- 1, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

alinéa 2, du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation de l'article

civil et 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 528-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur

erreur à la chambre d'accusation d'Amiens, laquelle, par arrêt du 29 octobre 1999, a constaté son incompétence en vertu des dispositions de l'article 609-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sans

6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

de son identité est donc intervenu dans le cadre de l'article 78-2 du Code de procédure pénale dont les dispositions n'ont pas été méconnues ; "alors que tout contrôle d'identité doit être préalablement

par une personne ne constitue pas une perquisition au sens de l'article 56-1, 2, du Code de procédure pénale, dès lors que l'officier de police judiciaire ne se livre à aucune recherche pour entrer en

et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, des demandes de mise en liberté qui lui sont présentées en application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : 1°) X... Marie-Ange, veuve Y..., 2°) X...

alinéa 2, du Code de procédure pénale et 314-10 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a prononcé contre le prévenu Bernard X...

et 313-2, 314-1, 314-2 et 321-1 du Code pénal, 141-3, 144, 145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. R...

des assurances, des articles L. 124-1 et suivants, 375-1 et 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, dénaturation des clauses

avec qui il peut communiquer librement et qui peut consulter sur-le-champ le dossier ", conformément aux dispositions de l'article 135-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part

ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA GREVE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'UN TEL EVENEMENT N'EST NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE