B..., C... et D... ; que celui-ci, statuant en amiable composition, a rendu une sentence le 11 décembre 1995 et une sentence rectificative le 7 février 1996 ; que M.

de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable à la cause, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives

X... ne se comporte pas au cours de ces opérations comme un simple tiers par rapport à la Vitol LTD, dès lors qu'il se présente, lors des démarches effectuées pour obtenir des barils pour la Vitol LTD

civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ; Attendu que M.

du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 111-3 du nouveau Code

du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour confirmer le jugement

sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, du Code de la consommation.

ensemble les articles 2 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part qu'il résulte de l'article 1er-II de la loi de finances pour 1987 du 3O décembre 1986 que "sous réserve de dispositions contraires

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, applicable en l'espèce ; Attendu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'école de commerce de Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé

des débiteurs sur constatation de leur état de cessation des paiements et retenu qu'en application des articles L. 623-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause, et observé que les relevés produits comportaient les informations que l'emprunteuse

antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et L. 199 du Livre des procédures fiscales, mais a trait à une action de droit commun en répétition de l'indu, même si l'engagement de l'action est subordonné à

résultant de la réussite au concours des cadres devait être conservé en cas de promotion ; que Monsieur F... avait obtenu l'avancement d'échelon « cours des cadres » avant le 1er février 1993 ; qu'il

antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et L. 199 du Livre des procédures fiscales, mais a trait à une action de droit commun en répétition de l'indû, même si l'engagement de l'action est subordonné

du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 95-96 du 1er février 1995 ; alors 5/ subsidiairement que le caractère abusif d'une clause s'apprécie au jour de la conclusion du contrat

civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

internes montrent que la société GARLOCK a recherché des substitutifs à l'amiante en 1993, en 1994 et en 1995 ; que la société verse les rapports annuels sur l'amiante de 1980 à 1996 : * en 1980, il est

du code minier dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994, et subsidiairement sur le fondement du même article dans la rédaction issue de la loi du 30 mars 1999 et de l'article 1394 du code civil

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.