d'Angely, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

2021, la société a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 12 et 13

QUE LEUR AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE DENONCEE; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13

n'était pas sollicitée, a violé les articles 1351 du code civil, 16 et 19 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 et 13

l'homme et des libertés fondamentales et que sa méconnaissance porte par elle-même atteinte aux intérêts du prévenu dont les parents, présents à l'audience, n'ont pas été entendus" ; Vu l'article 13

Stephen Z...et Mme Pascale A..., épouse Z...: Vu le mémoire commun à ces cinq demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et

n'invoquent aucun intérêt distinct, ni aucun préjudice spécial qui justifierait leur action personnelle ; qu'en jugeant que leur action était recevable et bien fondée, l'arrêt attaqué a violé l'article 13

2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-13

1990 modifié pris en application de l'article L. 322-4-8 du code du travail, elle a prononcé la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, par application de l'article L. 122-3-13

, alinéa 1er, du code civil ; que les demandes de M.

déboutés de leurs constitutions de parties civiles; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 72-2, 78-3, 222-13

distinction à cet égard ; que dès lors, en mettant l'indemnité de départ à la retraite à la charge de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les principes constitutionnels susvisés, les articles 122-14-13

déroulée avec recours à la visio-conférence, la liaison ayant été établie entre la cour d'appel de Montpellier et le centre pénitentiaire de [Localité 1], alors « que les dispositions des articles 712-13

de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 ; que, depuis cette dernière date, l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation de solidarité

payer à Maître X..., ès qualités ; ALORS QUE la sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 2 avril 2012, p. 13

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER VALABLES LES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR D..., AU MOTIF QUE L'ARTICLE 13

prononcée et lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, selon l'article 222-13

L'article L. 442-13, alinéa 1er, du code du travail, alors applicable, dispose que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur