les indemnités versées en application de ces dispositifs au même régime social et fiscal, le tribunal judiciaire a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 20 décembre 1999 par la Congrégation des soeurs hospitalières de Saint-Thomas

recevable afin de se prémunir contre toute poursuite des tiers fondée sur sa responsabilité délictuelle, a laissé incertaine la base de la condamnation qu'elle prononce et violé en cela les articles 1347

[M], engagé le 7 août 1995 par la société Jules Caille auto, a été transféré le 1er avril 2007 à la société RPL pour occuper la fonction de directeur adjoint de site ; que licencié pour faute grave par

P... le 20 novembre 2007 et publiée au Bureau des hypothèques de Mont-de-Marsan le 28 novembre 2007, volume 2007 p n° 9287, est constitutive d'un faux ; AUX MOTIFS QUE, par mémoire du 8 janvier 2018,

2006 auquel se réfère la cour d'appel, le Conseil d'Etat a jugé que « le décret du 20 novembre 1959 n'a pu légalement, par son article 1er, second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime

Jacques A... avec les consorts B... : 228 835 francs pour la saison 1995, 232 411 francs pour la saison 1996 et 133 780 francs pour la saison 1997 ; "- de M.

[XA] [PF], domicilié [Adresse 19], 20°/ à Mme [M] [FI], domiciliée [Adresse 18], 21°/ à M. [JY] [LQ], domicilié [Adresse 20], 22°/ à M. [IU] [BA], domicilié [Adresse 21], 23°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M.

décembre 1971 entre la France et la Yougoslavie, 3, § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, 8 de la Convention des droits de l'homme, 1er, 18, 20, 22, 24, 27 et 28 de la convention européenne

X... avait fait valoir que toute responsabilité dans le domaine commercial lui avait été retirée depuis le 2004 et qu'il avait été remplacé depuis le 2 novembre 2004 dans ses fonctions commerciales par

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de Jolanta X... placée en détention provisoire depuis le 20

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Déchéance partielle et Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1339 F-D Pourvoi

rend ce désistement non avenu ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330

les indemnités versées en application de ces dispositifs au même régime social et fiscal, le tribunal judiciaire a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137

les indemnités versées en application de ces dispositifs au même régime social et fiscal, le tribunal judiciaire a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet M.