D... à la compagnie Helvétia que la société Calberson a mis en cause cette dernière, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code des assurances ; Mais attendu que si l'assureur peut

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

;article 1134 du code civil ; 8°/ que l'article A. 132-8, 6°, du code des assurances prévoit l'insertion dans l'encadré d'une mention relative à la durée du contrat recommandée et

France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances France IARD ; la condamne à payer à M.

Z... ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article R. 420-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause du décret du 14 janvier 1981, le recours de l'assureur, qui a dénié

du code des assurances invoqué par M.

du code des assurances qui ne s'appliquent qu'aux relations entre le souscripteur et l'adhérent au contrat d'assurance groupe ; Et attendu que l'arrêt retient exactement qu' aux termes des dispositions

soumise au régime de l'action qui n'avait pas été valablement engagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 121-17 du code des assurances ; 2°/ que l'objet de la responsabilité

à l'encontre de l'assureur de l'avocat ayant commis un détournement de fonds, relève du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce

du pourvoi principal de la société Pourchot et le troisième moyen du pourvoi incident de la société Lexcellent Matériaux, pris en leurs premières branches, qui sont identiques : Vu l'article L. 113-6

devoir de conseil, privant les vendeurs d'une garantie de paiement en cas de dédit ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 112-6

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances,

, quel qu'il soit ; que l'article L 112 – 6 du Code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

en cas de réserves lors de la réception des travaux, n'était pas subordonnée à une levée expresse de ces réserves, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6

ETRE ADRESSEE EGALEMENT AUX DEUX SOCIETES BENEFICIAIRES DE LA POLICE INCENDIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.