. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL AALAOUI Nourredine ou Nour-Edine ou Nourreddine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre

avec possibilité d'action récursoire à l'encontre de l'employeur, ce qui prévoit ainsi clairement l'exercice de cette action récursoire pour l'ensemble des sommes ainsi allouées, dont la majoration de

lieu de statuer sur les intérêts de retard, alors « que la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence de demande ; qu'il en résulte que le juge qui alloue

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des intérêts au taux légal seront dus à compter du prononcé de la décision ayant alloué

que cette demande a été accueillie par un jugement assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de rejeter sa demande en restitution des sommes allouées

., d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir une augmentation de la prestation compensatoire accordée sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la rente viagère ainsi allouée

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts au taux légal seront dus à compter du prononcé de la décision ayant alloué

Y..., par certains des constructeurs et par leurs assureurs, rejeté les demandes de garantie et de remboursement formées par la compagnie Les Mutuelles du Mans et alloué à la SACEMI une somme de 65 000

à la victime une indemnité de seulement 10 000 euros au titre de son incidence professionnelle, quand la tutrice de la victime avait demandé la confirmation du jugement, en ce qu'il lui avait alloué la

attaqué (Versailles, 06 novembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour allouer

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la prime annuelle 2018 et du solde sur indemnité de préavis et de limiter le montant alloué au titre de l'indemnité de licenciement

salarié, n'était pas la cause réelle du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux derniers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

préjudice complémentaire; que dans la négative, aucun motif ne permet de savoir pourquoi la demande à ce titre a été rejetée; que dans l'affirmative, aucun motif ne justifie la limitation de la somme allouée

Le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

X..., de nationalité espagnole et Mme Y..., de nationalité française, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Agadir (Maroc) du 28 février 2004 ; que Mme Y...a obtenu la garde de l'enfant commun,

un montant de rémunération comparable au salaire qu'il percevait de l'OPAC, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse d'allouer

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, après avoir annulé les trois avertissements notifiés par la société ATS studios les 25 juin, 20 juillet et 12 octobre 2009, de refuser de lui allouer

procédure pénale ; "en ce que : statuant sur le seul appel du prévenu, Daniel Y... et du ministère public, la cour d'appel a porté de 1,00 francs à 4 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués

moyens ne sont pas de nature à permettre la cassation de l'arrêt attaqué ; qu'ils ne peuvent être admis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Néon fait grief au jugement d'avoir alloué à Mme François les diverses sommes qu'elle réclamait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail et n'a pas donné de