-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en outre, selon l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « Pour l'exercice des missions définies à l'article

R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant

1994 de son solde de 219 687,24 euros vers un autre compte (lequel virement se trouve effectivement enregistré à cette même date du 10 janvier 1994 sur le compte numéro [...] ouvert au nom de Mine X..

Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil), 2 ) la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Sausheim, dont le siège est ..., 213°/ de la Caisse de Crédit mutuel de La Rhenane, dont le siège est ..., 214°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Huningue, dont le siège est ..., 215°/ de la

Y... « son absence le 21 décembre 2012 après-midi » ; que l'arrêt énonce que les faits reprochés « s'inscrivent dans un comportement de M.

juin 2010 et 10 mai 2012, de la transaction intervenue entre la société Air Midi Centre et l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 1844-14 du code civil et 235-9 du code de commerce ; 4°) Alors

L. 161-17 et R. 161-10 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et le second dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 20

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret n° 74-163 du 27 février 1974, modifié par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, et 191

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile: Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer la somme globale de 1 000 euros à M.

R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à exclusion de garantie de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux du Midi du Var et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3

code du travail.

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

D. 212-21 et D. 212-22 du Code du travail qui font peser sur le seul employeur l'organisation d'un décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, spécialement lorsque celui-ci