L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du même code ; 2) ALORS QUE constitue

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code civil, commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il constate le bien fondé en son principe

L. 213-2 du code du travail ; qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a effectué 708 heures de travail de nuit ; qu'en vertu de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient

C-477/21 ; CJUE, 9 mars 2021, Radiotelevizija Slovenija, C-344/19, § 27). 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la minute de cet arrêt est entachée d'une erreur purement

les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122

X... entre les mains de la société Pépinières Minier à hauteur de la somme de 19.174,96 euros seulement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précise que le juge de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° M 14-20.881

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

de 12 heures à 14 heures 30, le soir en fonction des besoins de 19 heures à 21 heures 30 (en plus ou en moins) ; que faisant valoir que si l'employeur lui avait fourni au cours du mois de septembre le

L. 212 1 1 du code du travail, devenu L. 3171 4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code

L. 212 1 1 du code du travail, devenu L. 3171 4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code

L. 211-9 , L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.