L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et

, R.5181 du Code de la santé publique, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

d'avril 1988, date de prise d'effet du bail, pour en déduire qu'il n'aurait été réglé que 42 000 francs au lieu de 44 100 francs" la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134

4 du calendrier de procédure fixé par le magistrat délégué, ensemble les articles 2 et 8 du décret du 19 octobre 1987, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de

2234 du code civil, ensemble les articles 1 et 7 du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, repris par les articles 1 et 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

T... a utilisé ces voitures non pas comme des véhicules de service mais de fonction, ce que ne lui permettait pas l'article 67 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code des assurances.

L. 423-16 et L. 423-18, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, L. 431-1-1, L. 433-13, L. 482-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles 593

L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, ainsi que des articles 101 § 1 et 101 § 3 du TFUE ; 5°/ qu'à supposer que les effets proconcurrentiels invoqués doivent être pris en compte, en tant qu'éléments

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A...

X... invoque vainement que la demande d'expertise formée par la société Nest A/S serait fondée sur l'article 808 du Code de procédure civile ; qu'en effet, en admettant que la société Nest A/S n'ait pas

414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit réputé

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

du 26 janvier 2024 ainsi que l'article 111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.