X..., la société Allianz iard et la société Gan Eurocourtage IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les pièces transmises par la société Ange à la société ERTIR,

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...- Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que Mme X..., à qui cette preuve incombe, ne verse aux débats aucune pièce établissant que,

au salarié, pour chaque année d'exécution du contrat de travail, le plafond de rémunération prévu au contrat pour 100 % d'objectifs atteints, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et

1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme S... et la SCI SIP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Franck Y..., domicilié en cette qualité .... 37, 38205 Vienne Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

1315, devenu 1353, du code civil, L. 4121-1 à L. 4121-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la fiche d'évaluation des risques établie chaque année par le médecin du travail doit être datée

de congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991, condamne la Banque populaire du Sud à payer à la SCP Lesourd la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ; Ainsi fait et jugé

700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Ainsi fait

700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ; Ainsi fait et jugé

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits