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ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516

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Cassation

17 mars 2010

X..., a violé l'article L121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1174 et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124

Cassation

30 janvier 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

Cassation

16 juin 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

Cassation

20 juin 2018

L'article L113 2-1 du même Code dispose " qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895

Cassation

20 septembre 2017

soutenu par la Caisse, de ce que « lors de son passage à la retraite, Madame Y... faisait partie de la catégorie « employés » comme 55% des agents recrutés entre 1964 et 1975, 70% des agents entrés comme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

;article A. 132-8 du code des assurances ; que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'assureur avait remis à l‘assuré, comme l'impose l

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