Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'indemnité consécutive à la non-exécution du préavis devant être appréciée différemment

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 172-2 du code des assurances, par fausse application, et l'article L. 172-3 du code des assurances, par refus d'application ; 2°) ALORS QU' est seule susceptible d'entraîner l'annulation du contrat

L. 162-15 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction à

PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

L.113-3 du code des assurances et l'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

à la propagation rapide de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

322-6, 322-11 et 322-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a déclaré Halis X... coupable de dégradation du bien d'autrui par

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

L. 113-9 du code des assurances et d'un coefficient de réduction prévu au contrat ; que l'assurée, se fondant sur un courrier du 15 novembre 2005, par lequel elle avait demandé au courtier une extension

de cette dernière lorsqu'elle a donné son accord pour l'inhumation initiale, la cour d'appel n'a pas caractérisé la nécessité absolue de changer le lieu de la sépulture, violant l'article R. 361-15 du