au remboursement de la somme de 27 000,53 euros, alors, selon le moyen, que la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou réticences délibérés effectués dans le but

à titre chirographaire, pour un montant de 137 592,08 euros, alors « que l'interruption de la prescription ne peut pas s'étendre d'une action à l'autre, sauf si les actions tendent à un seul et même but

si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit est justifiée lorsqu'est démontrée l'existence d'un but

Adova Group, ont formé le pourvoi n° Z 22-21.017 contre l'arrêt n° RG 21/12229 rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société But

Par un jugement du 4 octobre 2010 du tribunal de commerce de Fréjus, la société Bunnies a été mise en redressement judiciaire, M. [E] étant désigné mandataire judiciaire. 2.

Bedding, ont formé le pourvoi n° Y 22-21.016 contre l'arrêt n° RG 21/12233 rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société But

Bedding, ont formé le pourvoi n° A 22-21.018 contre l'arrêt n° RG 21/12231 rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société But

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Buc

légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur, lors d'une mise à la retraite d'office, de fournir au salarié une

K..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vierzon, 8 novembre 2001), l'établissement "Bus

[J] pour des faits identiques, du chef de circulation sur une voie de bus ayant donné lieu à un avis de contravention que M.

techniques manuelles présentées comme des "pompages ganglionnaires", d'améliorer la circulation sanguine, et que les massages pratiqués dans le cadre de la mise en oeuvre de cette technique avaient un but

équivalente à la demanderesse" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette communication n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société But international, société anonyme, dont

moyen, que le bénéficiaire d'une astreinte ne saurait poursuivre la liquidation de celle-ci et obtenir la détermination de son montant, s'il apparaît qu'elle a été demandée sans utilité et dans le seul but

recherché l'atteinte portée à la vie privée d'un salarié par le placement sous vidéosurveillance du magasin où il travaille dans un but de sécurité des personnes et des biens ; qu'en énonçant, pour dire