AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation

d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation

exécutoires en 1988; qu'au demeurant ces copies ont été délivrées au Crédit Chimique le 15 novembre 1988, en remplacement des premières copies exécutoires égarées par la banque, et ce en exécution

décision au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, s'il ressort de l'article 197 du Code de procédure pénale que copie du dossier déposé au greffe de la chambre de

la même juridiction de jugement, et a elle-même décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps ; que ledit arrêt a été cassé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date

Bernard ; que la chambre de l'instruction a répondu négativement à cette demande en relevant qu'aucun n'avait sollicité de copies de pièces du dossier entre le 5 septembre et le 20 septembre 1995, ce qui

Y... apparait avoir proposé le jour même de la découverte du corps des photographies de la scène de crime à plusieurs personnes ; que M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

Maréville, greffier de chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre présente au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

la régularité de sa décision" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Roland X... a reçu, le 20 septembre 2002, "copie et notification de la date d'audience" devant la chambre de l'instruction

Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la même juridiction de jugement, et décerné ordonnance de prise de corps ; que la Cour de Cassation a cassé cette décision le 20 février 2002 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt