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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00239
25 mars 2020
25 mars 2020
S..., épouse W..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° H 18-26.482 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambe civile et commerciale), dans le
Source officiellePage 7 sur 7
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07489
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Y... produisait la licence délivrée par le préfet de la région d'Ile de France à la société Chabe Limousines l'autorisant à effectuer « des transports intérieurs de personnes par route pour compte d'autrui
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