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3 176 résultats pour « Claire COURCELLES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00879

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

estimer que cette mesure était dépourvue de tout effet interruptif du délai de prescription, et par suite, que l'action du salarié était prescrite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « le courriel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00880

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

estimer que cette mesure était dépourvue de tout effet interruptif du délai de prescription, et par suite, que l'action du salarié était prescrite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « le courriel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00947

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le licenciement verbal ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté claire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00093

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dans le respect de la législation en vigueur, ne pouvant lui être reproché, d'autre part, qu'il était compréhensible, au regard de l'objet de la société, des courriels de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00431

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

concernant la suppression des fonctions hiérarchiques [du salarié] et sa subordination à Mme [N], les pièces produites par celui-ci ne démontrent aucunement ses affirmations, s'agissant d'un simple courriel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301341

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'en réponse au courriel du 9 mars 2014 par lequel M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

le faire, s'il n'était pas établi par les 130 mails versés aux débats que Mme [T] avait reçu, émis et traité de manière quasi quotidienne, et non seulement deux jours par semaine, des dizaines de courriels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300088

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

subordonnait « la poursuite de l'exécution forcée de la vente à l'échéance d'un délai de : "8 jours francs après une vaine mise en demeure (adressée par lettre recommandée avec avis de réception et courriel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

l'entreprise des attestations de quatre salariés relatant leurs horaires de travail et d'une note de service indiquant que l'horaire d'embauche était à 9h, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, l'arrêt retient que la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT. 8.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300414

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

et précises » ; qu'en statuant de la sorte, et alors même que pour requalifier le contrat des époux [N], elle s'est également fondée sur des éléments inconnus de la banque, à savoir un courriel du gérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110862

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[P] de ses demandes tendant à obtenir différentes sommes au titre de la rémunération variable pour la période postérieure au 8 janvier 2018, 1°/ ALORS QUE le juge ne peut interpréter les clauses claires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Ayant ensuite relevé que trois courriels saisis dans la messagerie de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10036

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

exécution du contrat par la société Métal déployé et qu'elle sera par voie de conséquence déboutée de sa demande en paiement, qui n'est pas fondée ; ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100536

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

connue la valeur des parts sociales ; qu'elle produisait, à l'appui de ces dires, outre le premier projet du 11 octobre 2012, l'état financier de la succession et la déclaration de succession, le courriel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L..., a été interrogé sur l'opportunité de cette vente et a formulé son accord par envoi du 15 novembre 2017 » sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si, dans son courriel en date du 15 novembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00585

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Cette déclaration claire et non équivoque correspond à une démission de l'activité salariée de M. [Y].

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301475

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

5,5 % et non de 19,6 %, comme mentionné sur la facture, de sorte que la société Galerie Shad était redevable à son égard d'un trop perçu de 313,72 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00431

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[R] a déclaré en public le 7 août 2019 devant ses collègues que dorénavant il n'accepterait de n'ouvrir que les courriels de Mme [H] à caractère "personnel" par une allusion toute à fait déplacée, circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201274

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ne peut ainsi s'extraire des stipulations claires

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