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477 résultats pour « DAMBOISE Marie-Claude »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

a loué à compter du 2 juillet 2015 les deux navires « Berlioz » et « Rodin », la société DFDS consentant aux sociétés Euro Transmanche une option de vente ; que ces dernières ont alors notifié, le 27 mai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00540

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 2018) et les productions, M. P... et M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10066

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

B... estime que la clause litigieuse insérée dans l'acte de cession, paragraphe VII, imposait l'exécution préalable par MM.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00523

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

attributive de juridiction, soit la clause comprise dans le CCAP, qui donne compétence au tribunal de grande instance du siège social du maître d'ouvrage et la clause stipulée dans la délégation de paiement

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00216

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La société HMC fait grief aux arrêts de déclarer licite la clause d'indexation du loyer stipulée par le contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004 alors « qu'est nulle une clause d'indexation du loyer d'un

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00012

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 31 mars 2016, la société [Localité 4] a sollicité, au titre de la clause d'agrément stipulée au contrat de franchise, l'accord de la société Louvre Hotels sur son projet de changement de mandataire

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00399

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Pour rejeter la demande de mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif et de passif au titre de l'écart entre les comptes au 30 avril 2010 et la balance au 31 mars 2010, l'arrêt rappelle que cette

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00222

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00288

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01064

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00002

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 27 avril 2017, la société Acrotir a résilié les deux contrats à effet, pour le contrat « Acrotir TAE », à l'échéance du terme, le 1er mai 2017, et pour le second « Acrotir DPT ADS », le 25 novembre

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00195

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10355

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

mutuel de Roche U... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt et signé par Mme Darbois

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00307

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° J 19

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01066

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10317

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 L'association du transport aérien international (IATA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-20.470 contre l'arrêt rendu le 14 mai

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation M.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00240

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mars 2020), par acte authentique du 25 juillet 2011, M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00144

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

D... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il appartient aux juges du fond d'interpréter les clauses ambiguës d'un acte ; que la clause de l'acte du 5 février 2002, qui

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