AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296
12 juillet 2017
12 juillet 2017
a loué à compter du 2 juillet 2015 les deux navires « Berlioz » et « Rodin », la société DFDS consentant aux sociétés Euro Transmanche une option de vente ; que ces dernières ont alors notifié, le 27 mai
Source officiellePage 7 sur 24
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00540
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 2018) et les productions, M. P... et M.
Source officielle