, rappelée à l'acte intervenu le 25 mai 2007 entre M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mars 1983) qu'un acte de donation partage a aménagé une servitude

B... ont ensuite vendu la villa Victoria et la villa Claude des Sources à Germaine Z....

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1991) qu'après avoir constaté que les sociétés du Groupe Sturm avaient, entre

est suspecté, la position dominante de l'entreprise n'a pas à être établie, mais doit seulement être plausible ; que pour retenir que « l'allégation d'une présomption d'abus de position dominante concernant

que la servitude de passage qui grevait les parcelles cadastrées BA 9 n° 123 a et 123 b au profit des parcelles BA 9 n° 393 a/ 123 et 393 b/ 123 était d'origine légale pour cause d'enclave du fonds dominant

la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désigné par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime, aux termes d'un avenant n° 100 du 27 mai

Y..., constituant le fonds dominant, et le petit garage lot 21 de l'immeuble Les Feux Follets, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1987 la clause suivante : " Monsieur B...ès qualités au nom de la SARL Sud Promotion, vendeur aux présentes concède à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage pour piétons et tous

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars

Jean-Claude Y..., demeurant à Bretonvillers (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M.

la résidence Vivaldi à Biarritz la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars

déjà opposé les parties au sujet de la servitude de passage objet du présent litige et ont donné lieu aux décisions juridictionnelles suivantes : - un jugement du Tribunal d'instance de TOULOUSE du 29 mai

qu'il n'est pas demandé au juge français d'interpréter l'accord du 5 mai 2004, mais de statuer uniquement sur le contentieux électoral ; que l'article 11 de l'accord du 5 mai 2004 stipule : « 11-1. ce

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 22-10.314 Demandeur : la société Domino's pizza France et autres Défendeur : le ministre de l'économie et des finances

Joint les pourvois n° 05-19.754 et n° 05-19.954 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 1er juillet 2005), qu'entre le 25 mai et le 27 juin 1997, M.

suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai