le 1er septembre 2003 ; qu'en niant néanmoins l'existence de concours bancaires consentis à la débitrice postérieurement au 15 mars 2000 et donc après l'extinction du cautionnement souscrit par M.

[M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 2 juillet 2009 a confirmé le jugement du 2 novembre 2007, complété par celui du 7 mars 2008, ayant

ne peut être prononcée à la date fixée par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la prorogation n'est possible que par une décision motivée ; qu'en affirmant que " le délai

«Habitat Plus », la demande en justice régularisée par ces déclarations est faite entre les mains de maître [N] [O], ès qualités de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la s.a.s. «

s'est opérée de plein droit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les créances réciproques des parties étaient certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure

judiciaires les 18 février 2004 et 29 septembre 2004, la Selarl Christophe X... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a fait assigner M. et Mme Y... en leur qualité respective de gérant

en paiement d'une prime de treizième mois au titre des années 2007, 2008 et 2009, l'arrêt retient que Mme X... a été absente de façon continue à compter du 1er janvier 2007 ; que son salaire des douze

le 19 avril 2001, le liquidateur judiciaire transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avant le 1er juillet 2004 un état récapitulatif des personnes assurées, souscriptrices

Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes au titre du rappel de salaires du 1er janvier 2008 au 28 février 2009, AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire pour la période du 1er janvier

B... pour l'acquisition du terrain et la poursuite de la même activité et a donné à bail commercial le 1er janvier 2004 l'entrepôt à la société SRP, représentée par son gérant M.

à temps plein en qualité d'assistant de documentation de réalisation mécanique, -du 27 décembre 2003 au 5 janvier 2004, d'une nouvelle période de mi-temps thérapeutique, -du 5 janvier 2004 au 1er septembre

de travaux ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 octobre 2002 et 28 janvier 2003, le liquidateur désigné, M.

mai 2004 inclus ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de Carole D...        , la banque déclarait au passif de cette dernière, par courrier du 18 janvier 2006, au titre du prêt dont

Maison des pains (la société) et sa liquidation judiciaire, M.

judiciaires, les 6 décembre 2006 et 12 juin 2007, de la société Etablissements Michel Guy (la société), la SCP Guyon-Daval, désignée liquidateur (le liquidateur), a assigné en responsabilité pour insuffisance

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu, en l'état, ni à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ni à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

2000 et 13 mars 2001) sont encore confirmé par une correspondance adressée par Annie B... à Pierre-Yves X... le 31 décembre 2002 dans laquelle, évoquant de nombreux problèmes financiers de Pierre-Yves

allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2014, soit 7 ans après le prononcé de la liquidation ; que selon lui, cette comptabilité révèle des éléments que les organes de la procédure ignoraient à l'ouverture

antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005, qui l'a abrogé, fait obstacle à la recevabilité d'une telle demande d'ouverture après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de cette loi,

, 19 octobre 2001, 22 octobre 2001 et 20 novembre 2001, par lettre du 4 avril 2002 retournée à la SA Dubus avec la mention « non réclamé », puis par lettre recommandée du 14 janvier 2003 revenue signée