"alors que le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire doit vérifier l'origine apparemment licite des documents qui lui sont transmis par l'administration demanderesse et qu'il doit permettre

"alors que le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire doit vérifier l'origine apparemment licite des documents qui lui sont transmis par l'Administration demanderesse et qu'il doit permettre

Jean-Emmanuel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Mauser France,

Jean-Marie X..., 4°/ Mme Marie-Emmanuelle X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme

Emmanuelle, avocat "substituant Me B..., elle-même substituant Me X..." ; qu'à cette déclaration se trouvent annexés le pouvoir spécial signé par Christophe C... ainsi qu'une copie de cet acte ;

caisse primaire d'assurance maladie a rejeté une demande d'entente préalable en date du 4 février 1988 relative au premier semestre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale, concernant l'enfant Emmanuel

Natali Z..., demeurant à Besson, le Gosier (Guadeloupe), 48/ Mme Louise B..., demeurant 43, Périnette, le Gosier (Guadeloupe), 58/ M. C... Amblas, demeurant ...

Franck, Emmanuel A..., demeurant ..., 2°/ de Mme X...

Laurent et Pierre-Emmanuel Z... et Mmes Françoise et Hélène Z...

Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône Alpes,

Emmanuel Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

Raymond D..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Emmanuelle Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Didier I..., demeurant ..., 4°/ de M.

société DOR ET CIE, dont le siège social est ... et d'administrateur provisoire de la société COFEG, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), rue de la République, 6°/ de Monsieur Emmanuel

Gilbert X..., de Mmes Joséphine et Julia X... et de la société Anémone, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes Catherine et Emmanuelle X... et de M.

très proches affectivement de Kévin à dénoncer ces faits, ne permettent pas de constater qu'il existe contre Eric Y... des charges suffisantes d'avoir commis les violences qui lui sont reprochées ; Emmanuelle

procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité des procurations, l'arrêt énonce que leur délivrance est conforme aux dispositions de l'article 59-4 du règlement intérieur, qui permet

Cette omission est constitutive d'une irrégularité de forme faisant grief, dans la mesure où elle ne permet pas au contribuable de vérifier si le signataire avait le pouvoir de signer l'acte de poursuite

avaient initialement renoncé à sa déposition, devait être entendu sans prestation de serment, ainsi que le prescrit l'article 310, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, rien ne permet

Emmanuel I..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 11 / M. Tahar G..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 12 / M.