AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01513
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Nous estimons que cette attitude traduit là encore un manquement à vos obligations contractuelles et revient à surcharger vos collègues qui réclamaient votre aide. 4 / Le 1er mars 2006, en présence de
Source officiellePage 7 sur 8
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00613
11 juin 2013
11 juin 2013
En outre, nous estimons que toute demande de remboursement est entièrement dépourvue de sérieux, à la fois d'un point de vue factuel et d'un point de vue légal, et aucun remboursement ne sera effectué.
Source officielle