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149 résultats pour « Estramon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01513

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Nous estimons que cette attitude traduit là encore un manquement à vos obligations contractuelles et revient à surcharger vos collègues qui réclamaient votre aide. 4 / Le 1er mars 2006, en présence de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00613

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

En outre, nous estimons que toute demande de remboursement est entièrement dépourvue de sérieux, à la fois d'un point de vue factuel et d'un point de vue légal, et aucun remboursement ne sera effectué.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00672

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

s'élèvera à 1 200 000¿ en façon hors nouveautés ce qui est équivalent à la charge de l'exercice 2000/2001 » ; que le 7 mai 2003 Cartier a écrit « Dans le cadre de nos relations de partenariat, nous estimons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01110

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Nous estimons que cela représente 80% des salariés concernés et de tout niveau.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10227

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

la suite de la lettre puisque l'employeur la conclut par ces termes: « telles sont les circonstances dans lesquelles nous sommes contraints, aujourd'hui, de prendre les mesures que nous estimons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10957

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Nous estimons que solliciter ce genre de courrier auprès des patients psychologiquement faible est une faute.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200705

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Nous estimons l'ensemble de ces travaux à 80.083,74 € TTC (TV A 20 %) et le délai pour les réaliser, pendant lequel M. P... Y... ne pourra plus habiter les lieux, à 6 mois » ; qu'en l'espèce, si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02252

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

persistance d'utilisation de la carte bancaire de l'entreprise à des fins purement personnelles alors que le salarié est en arrêt maladie ; que l'employeur conclut la lettre de licenciement : « Nous estimons

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10108

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

En effet nous avons déjà quatre joueurs extra-communautaires soit le maximum autorisé par les règlements du football et nous estimons en outre qu'un déplacement en [Localité 1] sans cible précise sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Nous estimons avoir fait preuve de tolérance, mais ne pouvons en supporter davantage… ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Nous estimons donc que nous ne pouvons poursuivre votre contrat compte tenu du jugement artistique porté sur vous par vos pairs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02066

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

principe de paiement de cette prime était acquis comme l'établit un courrier de la CEPAC en date du 30 juillet 2009 qui lui a été adressé, selon lequel « concernant votre part variable 2008 », « nous estimons

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CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

participer en silence, mais en toute connaissance de cause à l'établissement des fausses factures de restaurant (Cf arrêt attaqué, p. 30, in fine) ; " et aux motifs adoptés que les restaurateurs de " l'Estrambor

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01377

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Nous estimons ainsi ne pas avoir d'autre choix que de mettre fin à notre collaboration et vous notifier par la présente votre licenciement » ; qu'il convient d'apprécier le caractère réel et sérieux de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

élément du système : rupture d'alimentation interne, rupture des câbles de branchement de capteurs, etc ) » ; et le rapport d'expertise de Monsieur A... concluait, p. 27 alinéa 3, « De fait, nous estimons

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301467

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

qui nécessite une mise en conformité avec les règles de l'art ; que l'expert précise que « la mise en eau des appareils sanitaires de l'appartement de Monsieur C... n'ayant révélé aucune fuite, nous estimons

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300771

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

Eu égard à la qualité de construction, nous estimons que celles-ci devaient déjà être présentes avant, mais faisaient l'objet, par le propriétaire, de travaux de maintenance fréquents » ; qu'il s'avère

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100562

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

l'écurie X... les experts (pages 24 et 25 de leur rapport) indiquent qu'après enquête auprès de différents spécialistes du monde hippique et consultation de la presse spécialisée et d'Internet « nous estimons

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100843

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Dans ce contexte, malgré le début vraisemblable de l'acidose foetale vers 11h20, soit 25 mn avant l'arrivée du docteur [J] (11h45), nous estimons que le docteur [J] est le principal responsable de la paralysie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201871

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

société serait en difficulté ; que ce critère de la situation de fortune du client ayant été principalement édicté pour éviter une facturation excessive à l'égard des gens les moins fortunés, nous estimons

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