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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11049
7 décembre 2016
7 décembre 2016
affectée, conformément à sa demande au secrétariat de [Q] [J] et du département [C] ; que Mme [B] qui soutient ne plus avoir eu de travail, reconnaît dans un courrier du 13 7 novembre 2006 « j'assurai
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10055
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15 janvier 2020
15 janvier 2020
X... a détourné des chèques cadeaux fournis par des fournisseurs (société Astral, etc.) chèques destinés, en principe, à l'ensemble des collaborateurs de l'agence de Gentilly » ; qu'en jugeant (cf. arrêt
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