[H] (l'emprunteur), lequel travaillait alors en Suisse, un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable dans la même devise, destiné à l'acquisition d'un bien immobilier situé en France.

[S] pour aboutir à une perte de dépendance annuelle de 57.910,90 euros, ne prenant ainsi en compte que 70 % des revenus de M.

de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire

le paiement des pertes subies dans l'exécution de son mandat valaient transaction, sans caractériser l'existence d'une prétention formulée par la société ENI France susceptible d'être

en l'espèce, elle décède avant d'avoir pu être elle-même indemnisée ; qu'il est constant que Marie-Françoise X..., accidentée le [...]          

entre 2013 et 2016, quand ces pertes d'exploitation ne pouvaient résulter de la "perte d'attractivité du bouquet de chaînes" mis à disposition du groupe Parabole entre 2008 et 2012, la cour d'appel a encore

Jean-François Perron, conseiller", que ce dernier a rendu compte des débats à "MM.

et qu'ils étaient constitués à hauteur de 251 452 francs par les revenus du mari et de 60 149 francs par ceux de la femme ainsi qu'il résulte de la déclaration conjointe de revenus de M. et Mme Joël X

en faisant valoir, à la fois, qu'il jouissait de la possession d'état de Français et qu'il était français par sa filiation maternelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il est donné acte à la société Axa France IARD et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juin 2012 et dit qu'il n'est pas de nationalité française alors, « qu'en application de l'article 30-3 du code civil, en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Entreprise ferroviaire le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est Grande

de 1972 à 1985, que le fermage (bloqué) par eux perçu est annuellement de 16 834 francs, que les travaux demandés, soit 690 916 francs correspondent à 40 années de fermage net et que cette seule comparaison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

E... a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule malgré l'annulation, en 1999, de son permis de conduire français par suite de la perte de la totalité de ses points. 3.

Objectif : prendre le contrôle de la filière nucléaire française.