Le médicament par présentation au sens de l'article L. 511 alinéa 1 du Code de la santé publique doit indiquer explicitement une valeur thérapeutique destinée à prévenir ou à guérir une maladie précise

CORRESPONDANT PAS A CE QUI AVAIT ETE CONVENU, POUR LES MOTIFS QUE LEDIT PEPINIERISTE, S'ETANT TROUVE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS D'ETAT DE PRENDRE UN ENGAGEMENT CONSCIENT, N'AURAIT PU UNE FOIS GUERI

professionnels ; alors qu'enfin, la victime ne pouvant être tenue de subir une intervention chirurgicale dangereuse pour obtenir une guérison éventuelle, la cour d'appel, en prenant en compte la possibilité de guérir

A... de ses demandes fondées sur les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié s'étant trouvé guéri sans séquelles le 9 mars 1982, il

l'arrêt s'est fondé sur une enquête sociale soulignant le blocage des relations entre la mère et son fils et a relevé que l'éloignement géographique de celui-ci ne pourra que lui être bénéfique, le guérir

Y... a été victime d'un accident du travail ayant occasionné des blessures dont il a été déclaré guéri le 27 février suivant ; qu'il s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie, au vu des

sa décision ; "2°) alors que la notion de médicament par fonction suppose que le produit présente un effet bénéfique pour la santé, et même qu'il ait à proprement parler pour rôle de prévenir ou de guérir

poursuivi pour s'être fait remettre et avoir tenté de se faire remettre de l'argent par des malades ou leurs proches, en contrepartie d'un vaccin, en faisant croire que ce produit était susceptible de guérir

C... produit aux débats une attestation d'un médecin certifiant qu'il était guéri de son accident antérieur lors de la reprise de son travail le 25 octobre 1982 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Dominique X..., demeurant ... et actuellement à Guitera 20153, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la Société monégasque de

DE CHAQUE SACHET CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR REALISER UNE HUILE DE FORCE GUERISSANT L'HYPERTHYROIDIE, LA SENILITE PRECOSE, ETC, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE, AU VU DES DEUX DOCUMENTS

visées dans les conclusions, avoir dû baisser le loyer de leurs appartements du fait de l'impossibilité de bénéficier d'un parking (M. et Mme X..., Y..., Z..., Mme B..., M. et Mme C... et D..., SCI Guerrier

consentement, que d'autres traitements pouvaient être prescrits, classiques et bien codifiés, dont l'Amoxcilline, qui avait été utilisée lors de la deuxième hospitalisation et par laquelle la pneumonie avait guéri

qu'en effet la présentation consiste à inciter un consommateur moyennement avisé à acheter un produit auquel le fabriquant va donner l'apparence de médicaments ayant la propriété de prévenir ou de guérir

[Y] [W] ; que la déclaration de ce dernier en cours de procédure affirmant envisager, après la reprise la ferme de la GUITTERI E et la vente de son immeuble d'habitation à [Adresse 2], d'habiter

Michel X... et Guerrier, qui n'ont pas déposé de mémoire en défense ; En conséquence, dit la CRCAM, en application des articles 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile, déchue de son pourvoi,

l'appui, la disproportion entre la gravité du risque encouru et le bénéfice pouvant être attendu du Zyloric, compte tenu de surcroît de la maladie sans gravité réelle, la goutte, qu'il était censé guérir

procédure civile ; Mais attendu que l'allocation des indemnités journalières est subordonnée à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail, qu'il soit ou non guéri