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24 272 résultats pour « Intimé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300993

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

visé « la société Totem, venant aux droits de la la société T... par l'effet de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 18 août 2014 », ce dont il s'inférait que la société Domegest avait intimé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201047

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

met l'avocat de l'appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l'objectif légitime de permettre à l'avocat de l'intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa689

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Prévoteau Z... du Y..., intimé ; que Mme X... a conclu avant l'ordonnance de clôture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, "qu'en

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1ab

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

uns aux autres, révèlent que, sans réserve, la partie appelante a spontanément exécuté l'intégralité des condamnations mises à sa charge, jusque et y compris la condamnation à rembourser à la partie intimée

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f80b

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse l'inexactitude ou l'incertitude des mentions d'une déclaration d'appel n'entraînent la nullité de l'acte d'appel qu'à charge pour les intimés

Source officielle
CC

civ2

à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

61372486cd58014677416349

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Mme A..., qui ont interjeté appel, ont racheté la parcelle qu'ils avaient échangée, puis, ayant transigé avec Mmes B... et C..., se sont désistés de leur appel successivement à l'égard de tous les intimés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200789

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aussi, le maintien de la sanction prononcée à l'encontre de l'intimé et rappelée aux § 15 et 16 aurait pour effet de créer une rupture de l'égalité des armes entre l'appelant et l'intimé dans la discussion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201374

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En outre, l'intimé, à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident ou provoqué. 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200014

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

la maison de la chemise (la société Ciseaux d'argent) ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la régularité de la constitution de l'avocat de l'intimé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200248

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409868

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

doit être motivé, une motivation incompréhensible équivalant à un défaut de motivation ; qu'en relevant, au soutien de sa décision, que le jugement du tribunal correctionnel ne pouvait être opposé à l'intimée

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abde

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

d'indemnité pour frais irrépétibles ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, si même l'appel incident de l'intimé

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e807

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200611

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[R], intimé, les a signifiées à la société [H] qui, régulièrement intimée par la Caisse nationale des barreaux français, appelante principale, n'avait pas constitué avocat ; qu'en retenant que l'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00783

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

qui doivent être considérées comme irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, en raison de l'irrégularité de premières conclusions empêchant l'intimé de conclure de nouveau

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100696

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[O], que certains des écrits de l'appelante excèdent les limites d'une défense légitime et portent atteinte à l'honneur de l'époux en ce qu'ils insinuent que l'intimé lui aurait volontairement administré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01128

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

D... le 11 décembre 2017, ainsi que les pièces communiquées à leur soutien, étaient irrecevables dès lors que les conclusions d'intimé notifiées par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200682

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[K] [U], intimés sur l'appel principal de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200316

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

unis par un lien d'indivisibilité, les conclusions communes prises au nom de ces intimés sont recevables dès lors qu'elles sont remises au greffe dans le délai qui a été imparti à l'intimé auquel les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201304

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le copropriétaire fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le juge devant qui l'intimé invoque une exception d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté en se fondant sur une

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