Il faudrait qu'à la remise de cette somme, nous ayons le sentiment, l'un et l'autre, qu'aucune des deux parties n'a été lésée.

° A 22-18.971 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Anna Lesia

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit, par ailleurs, une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

juge "qu'en outre, les faits dénoncés par le CIC dans sa plainte, à les supposer établis, seraient atteints par la prescription triennale" ; "alors que, d'une part, toute personne qui se prétend lésée

Michel Z... non coupable du délit de blessures pour imprudence dont a été victime Pascal A..., salarié intérimaire de son entreprise, victime d'un accident du travail au moment du déchargement de la lessive

février 1995, contraire aux principes fondamentaux du droit et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il limite les droits de la partie lésée

avaient employé Mme Y... pendant la période considérée en qualité d'employée de maison, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... engagée et rémunérée par la laiterie Triballat était chargée de la lessive

. : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée a été lésée de ses indemnités

ensemble, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un tiers peut être valablement mandaté par une personne qui se prétend lésée

même résultat, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie étant le plus souvent supérieures au salaire maintenu, que la société Gefco France ne montre pas que la salariée aurait été lésée

la société Oresys pour l'entretien de la tenue de travail obligatoire n'était, selon cette dernière, qu'une estimation, et non un coût certain, que le lavage de cette tenue imposait une dépense en lessive

subi, la société Jacques Bénédict qui a déposé le 29 août 1986 la marque Yquem enregistrée sous le numéro 1 368 940 pour désigner, dans les classes 3, 14, 25 et 34, des préparations pour blanchir et lessiver

S'estimant lésée par ce partage, Mme [O] a saisi un tribunal de grande instance, qui l'a déboutée de sa demande de complément de part, a ordonné la rescision pour lésion de l'acte authentique et a prononcé

par l'article 188 du décret susvisé, il résulte de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 qu'un avocat peut déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre de nature à léser

. ; que l'accident s'est produit au cours du quatrième jour de stage de David Y... et au cours de sa quatrième plongée, alors qu'il procédait, avec une autre stagiaire, Leslie Z..., et l'assistance d'un

requérants remplissent les conditions légales donnant droit à indemnisation ; que la CIVI doit donc se placer au jour où elle statue pour apprécier si la condition de nationalité française de la personne lésée

l'article 221-6 du code pénal, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et a violé les textes susvisés ; "alors 2 ) que la loi pénale s'interprète strictement à la lueur de la ratio legis

PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée