AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300032
21 janvier 2015
21 janvier 2015
violé les articles 1644 et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le vice caché constitué par le pourrissement très avancé des bois, chevrons et liteaux
Source officiellePage 7 sur 13
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300685
4 juin 2013
4 juin 2013
l'autorisation de ce dernier, mettaient en demeure le preneur d'avoir à déposer le bloc de climatisation fixé en façade et d'avoir à justifier de l'autorisation du bailleur pour l'installer et percer le linteau
Source officielle