CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

X... en complément de rémunération durant le congé-maladie et au titre des congés payés "semblaient liées à la revendication du statut de VRP", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société anonyme Banque Scalbert-Dupont

d'allocations familiales du Nord (CAF), dont le siège est 124 boulevard Gambetta, 59074 Roubaix cedex 1, 2°/ à la société CIC banque BSD-CIN, dont le siège est 33 avenue Le Corbusier, BP 567, 59800 Lille

X... comme représentant cette société Top Quality, avec la mention « dûment habilité à cet effet » ; qu'en outre, en l'espèce, les poursuites engagées à l'encontre de la personne physique M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant résidence Le Champsaur, 10 B, avenue Commandant Dumont

des éléments constitutifs du délit de vol ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Dominique X..., aide-comptable à l'entreprise Est-Transport, a, sans l'autorisation de son employeur, tiré une liste

X..., de Me Spinosi, avocat de la Banque Scalbert Dupont, les conclusions de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE SCALBERT DUPONT, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu

son mandat, de la protection contre le licenciement ; que la liste des défenseurs syndicaux peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait ; que le retrait d'une personne de la liste

André X..., domicilié banque Scalbert Dupont, ...

décision attaquée (Commission nationale technique, 16 février 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un taux de 66 %, alors, selon le moyen, que la Commission, qui n'était pas liée

;air de la maison, a saisi un bureau d'études qui a indiqué que le bien était impropre au logement, en raison d'une pollution de l'air au PCE (perchloréthylène ou tétrachloroéthylène) liée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, dont le siège est ...

MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT

sur aucune de ces listes ; que le procès-verbal de prestation de serment d'un tel expert prévu par l'article 160 du Code précité doit être daté et signé par l'expert, le juge et le greffier ; Attendu